Réserver la protection fonctionnelle aux seuls élus régionaux exerçant une fonction exécutive ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi
L'article L 4135-28 CGCT prévoit la protection fonctionnelle pour le président, les vice-présidents, les conseillers régionaux qui le suppléent ou qui ont reçu de lui une délégation pour exercer des fonctions exécutives.
Conseil constitutionnel, QPC n° 2024-1107 du 11 octobre 2024, M. François D...c/ Région Île-de-FranceM. François D. a été cité à comparaître devant le Tribunal judiciaire (TGI de Montreuil) pour des faits de diffamation à l'encontre de la présidente du Conseil régional d'Île-de-France. Les propos qui lui sont reprochés ont été tenus en 2018 en sa qualité de conseiller régional, président de la mission d'information et d'évaluation instituée par la Région en vue d'éclairer le choix de déménager l'ensemble des services de la Région en Seine-Saint-Denis. La commission permanente lui a refusé le b (...)
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