Revalorisation du montant du RSA imposée aux départements sans compensation correspondante par l’État.
Absence d'atteinte au principe de libre administration
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 23 octobre 2024, Départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne c/État, n° 474 467Les départements requérants, par trois requêtes distinctes, demandent réparation à l'État de l'absence de compensation financière du fait des revalorisations successives du RSA à servir. Il est établi que le gouvernement a effectivement procédé à des revalorisations exceptionnelles du RSA entre 2013 et 2017. Les trois départements demandent réparation des préjudices subis du fait de la non-compensation de l'accroissement de charges qui a résulté pour eux de cett (...)
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