RSA
Calcul des ressources du foyer. Seuil de ressources. Aides au logement.
Conseil d'État, 1ère et 4èmechambres réunies, 1er octobre 2024, Département de la Haute-Savoie, n° 488 198Le président du Département demande au Conseil d'État d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble qui, par un jugement du 10 juillet 2023, avait annulé la décision du président confirmant la fin des droits de Mme A...à percevoir le RSA.
Le président du Département de Haute-Savoie avait confirmé la décision de la CAF par une décision du 25 mai 2021. C'est cette décision qui avait été annulée par le TA de Grenoble : le jugement considère que le mode de calcul des ressources (...)
Le président du Département de Haute-Savoie avait confirmé la décision de la CAF par une décision du 25 mai 2021. C'est cette décision qui avait été annulée par le TA de Grenoble : le jugement considère que le mode de calcul des ressources (...)
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