Stations de ski : fermeture des remontées mécaniques
Impact financier sur les opérateurs, les stations et les collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat valide la décision de fermeture.
CE, 11 décembre 2020, Domaines skiables de France, référé, n° 447208
Rejoint par tout un ensemble de stations, de départements et des régions concernées, le syndicat Domaines skiables de France a saisi le Conseil d'Etat en référé afin que le juge prononce la suspension du décret 2020-1519 du 4 décembre 2020 et plus particulièrement l'article 1er qui prévoit de manière laconique que « les services mentionnés à l'article 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public ». Le décret du 4 décembre 2020 a modifié le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g (...)
Rejoint par tout un ensemble de stations, de départements et des régions concernées, le syndicat Domaines skiables de France a saisi le Conseil d'Etat en référé afin que le juge prononce la suspension du décret 2020-1519 du 4 décembre 2020 et plus particulièrement l'article 1er qui prévoit de manière laconique que « les services mentionnés à l'article 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public ». Le décret du 4 décembre 2020 a modifié le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g (...)
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