La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Subventionner les lieux de culte : dépenses interdites, sauf exceptions.

Publié dans le N°363 -Mars 2021
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La Cour, saisie par la Ville de Montreuil, a jugé que c'est à tort que le Tribunal Administratif de Montreuil, par un jugement du 1er février 2018, a interprété la démarche de la commune (la préemption) comme une contribution indirecte au financement d'un lieu de culte. C'est d'emblée le financement des cultes et la laïcité qui sont au coeur de la question, même si une partie du raisonnement des juges porte sur l'étendue du droit de préemption.

CAA de Versailles, 2ème chambre, 1er octobre 2020, Commune de Montreuil ; TA Montreuil, 14 octobre 2020, Sté Building Investments Group.
La commune de Montreuil a exercé en 2017 le droit de préemption sur une parcelle d'anciennes friches d'immobilier d'entreprises en vue de la réalisation d'un « équipement collectif d'intérêt général ». Ce bien immobilier de près de 2000 mètres carrés faisant l'objet de cette préemption se trouve mitoyen à un terrain communal déjà mis par la commune à la disposition exclusive de la fédération des associations musulmanes de Montr (...)

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