Suspension des droits aux aides sociales
Conditions de légalité d'une délibération d'un CCAS qui entend conditionner le bénéfice des aides sociales locales à un comportement n'ayant pas troublé l'ordre public ni porté préjudice à la commune.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, CCAS de Caudry, n° 454799, avec les conclusions de M. Laurent CYTERMANN, rapporteur public
Le CCAS de la commune de Caudry a décidé, par une délibération du 13 avril 2021 intitulée « action sociale-lutte contre les incivilités et la délinquance : mesures de contrainte », d'autoriser son président à suspendre les droits aux aides sociales facultatives (accès à l'épicerie sociale, aide à la restauration scolaire, micro-crédits, secours d'urgence) aux personnes décrites dans la délibération et à leur famille lorsqu'il s'agit de mine (...)
Le CCAS de la commune de Caudry a décidé, par une délibération du 13 avril 2021 intitulée « action sociale-lutte contre les incivilités et la délinquance : mesures de contrainte », d'autoriser son président à suspendre les droits aux aides sociales facultatives (accès à l'épicerie sociale, aide à la restauration scolaire, micro-crédits, secours d'urgence) aux personnes décrites dans la délibération et à leur famille lorsqu'il s'agit de mine (...)
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