Taxe due par l’exploitant d’une installation ISDND
Taxe locale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) soumise à la taxe générale sur les activités polluantes.
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème, 18 juin 2024, Commune de la Fare-les-Oliviers, n° 467534
La commune a émis à l'encontre de la société SMA Vautabière trois titres exécutoires au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de déchets ultimes (La Vautabière) qu'elle exploite dans la commune. Le conseil municipal a institué par délibération du 10 décembre 2015 la taxe de l'article L 2333-92 CGCT sur son territoire :
« Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et as (...)
La commune a émis à l'encontre de la société SMA Vautabière trois titres exécutoires au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de déchets ultimes (La Vautabière) qu'elle exploite dans la commune. Le conseil municipal a institué par délibération du 10 décembre 2015 la taxe de l'article L 2333-92 CGCT sur son territoire :
« Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et as (...)
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