Une communication minimale et mesurée des élus s’impose pendant la période de la procédure de renouvellement.
Délégation de service public. Gestion du marché forain communal.
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 24 juillet 2024, SOMAREP, n° 491268, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur publicEn 2023, la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis) a lancé une procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion de son marché forain. Il y a eu deux candidats qui ont déposé leur offre : le délégataire sortant, la SOMAREP (Société des marchés de la région parisienne), et son concurrent, la SAS « Les fils de Mme Géraud ». Le conseil municipal de Sevran, par une délibération du 14 décembre 2023, a décidé de retenir le rival de la SOM (...)
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