Une décentralisation territoriale différenciée et contractuelle
Depuis l'année 2010, l'Etat a fortement réduit les marges de manoeuvre financières des collectivités locales.
Cette réduction a principalement pesé sur leurs ressources par un double mouvement, à la fois, de réduction en volume et de recentralisation de ces ressources. Ainsi, de 2014 à 2017, l'enveloppe globale de leur dotation globale de fonctionnement a été diminuée de plus de 11 Mds d'euros. Leur autonomie fiscale a été fortement réduite à la suite du remplacement en 2010 de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale, de la suppression progressive de 2018 à 2023 de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la baisse de moitié de 10 Mds d'euros par an à compter de 2021 des impôts dits « de production ».
Du côté des dépenses, les contrats dits « de Cahors » ont imposé, en 2018 et 2019, une limitation de la progression globale de leurs dépenses réelles de fonctionnement à un rythme annuel de 1,2% en valeur.
Cette dernière contrainte sur les dépenses a été suspendue de 2020 à 2022 en raison des effets de la pandémie du Covid19 et deux dispositifs récents tendent à rétablir un meilleur équilibre des relations avec l'Etat.
Ainsi, par la différenciation des conditions d'exercice de leurs compétences, leur est offerte une plus grande souplesse d'action afin de prendre en compte les spécificités locales. En même temps, un dispositif d'approfondissement de la contractualisation doit leur permettre de participer pleinement à la relance économique et à la transition écologique.
Les conditions de la différenciation territoriale.
L'article 1 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », introduit dans le chapitre du code général des collectivités territoriales consacré au principe de libre administration une disposition selon laquelle : « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie (...)
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