Une procédure de contrat (appel d'offres, sélection des candidats, choix de l'adjudicataire), notamment de délégation de service public peut être engagée par une collectivité locale qui n'est pas encore compétente pour signer ledit contrat en attendant le transfert d'une compétence et en informant que la signature n'interviendra qu'après ce transfert
Cet arrêt du Conseil d'État a d'importantes conséquences pratiques puisqu'il explique de manière détaillée dans quelles conditions des procédures peuvent être engagées en vue de la conclusion d'une convention dans une matière où la collectivité n'a pas encore la pleine compétence.
Conseil d'État 9 juin 2020 Métropole Nice-Côte d'Azur N° 436922
De fréquentes et nombreuses décisions modifient des compétences des collectivités locales, soit du fait de l'Etat, soit du fait des changements qu'elles décident entre elles-mêmes. Les délais de mise en place sont souvent assez longs, pendant lesquels l'activité ou le secteur concerné est paralysé. Or les administrations cherchent souvent à gagner du temps en engageant des opérations préliminaires à l'acquisition formelle des pouvoirs. La jurisprudence autorise des anticipations, notamment en cas de conventions qui prennent (...)
De fréquentes et nombreuses décisions modifient des compétences des collectivités locales, soit du fait de l'Etat, soit du fait des changements qu'elles décident entre elles-mêmes. Les délais de mise en place sont souvent assez longs, pendant lesquels l'activité ou le secteur concerné est paralysé. Or les administrations cherchent souvent à gagner du temps en engageant des opérations préliminaires à l'acquisition formelle des pouvoirs. La jurisprudence autorise des anticipations, notamment en cas de conventions qui prennent (...)
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