Le contrôle financier des SPLA (Société Publique Locale d'Aménagement)
Les SPLA comme les SEM d'aménagement sont des sociétés anonymes régies par les articles L. 210-1 et suivants du Code du Commerce. Elles ont un capital social mixte mais majoritairement public pour les SEM d'aménagement et totalement public pour les SPLA.
A la différence des SEM d'aménagement, les SPLA n'interviennent que pour leurs actionnaires et sur le territoire de ceux-ci et ne sont pas soumises à des procédures de mise en concurrence par l'application de la théorie communautaire du « In house » ou prestation intégrée.
Le contrôle analogue de la SPLA par les collectivités actionnaires et cocontractantes est une condition indispensable du « in House ». Il est impératif juridiquement d'exercer sur la SPLA un suivi équivalent à celui de ses propres services[1].
Les modalités de mise en oeuvre du contrôle analogue des SPLA ne sont pas fixées précisément ni par les textes législatifs, ni par les jurisprudences européennes. Dans chacun de ses arrêts, la Cour de Justice des Communautés Européenne précise en effet qu'elle analyse le cas d'espèce étudié en fonction d'un faisceau d'indices pour statuer sur l'existence ou non d'un contrôle analogue.
La présente fiche technique a vocation à développer les dispositions permettant ce contrôle renforcé par les collectivités partenaires pour les aspects financiers de leur SPLA.
Ce suivi est particulièrement à enjeux dans ce domaine de l'aménagement qui représente des risques intrinsèques (aléas opérationnels, visibilité limitée du marché immobilier, durée longue des opérations, recours juridiques...).
Un contrôle comparable à celui exercé sur les services de la collectivité actionnaire ne peut se limiter :
au fait que la totalité du capital de la SPLA soit détenu par des collectivités publiques ; ni au fait que l'ensemble des interventions de la structure soient réalisées pour le compte de ces actionnaires publics. Le contrôle de tutelle ne suffit pas : il s'agit de mettre en place un contrôle renforcé ne permettant pas une autonomie de décision stratégique et importante de la SPLA.
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