La Lettre du Financier Territorial

Fiscalité

Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion intervenue après 2017

Publié dans le N°381 -Novembre 2022
|

Conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives aux modalités de compensation. 

Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-1013 du 14 octobre 2022, Communauté d'Agglomération Vienne-Condrieu Agglomération
La Communauté d'Agglomération requérante a demandé à l'Etat de réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'application de l'article 16, paragraphe 5, de la loi du 28 décembre 2019. Elle réclame une indemnité de 1,2 million d'euros pour couvrir la perte de recettes qu'elle impute à une différence de traitement entre intercommunalités qui serait contraire à la Constitution. Elle a soulevé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, puis devant le Conseil d'Etat la QPC qui  (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site