Indemnisation « TVA comprise » même si la collectivité territoriale bénéficie par ailleurs du FCTVA
Collectivité territoriale bénéficiaire d'une indemnité au titre de travaux de reprise sur un chantier : la TVA doit être incluse, même si la collectivité bénéficie par ailleurs du FCTVA pour l'investissement réalisé.
Avis contentieux du Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 462 156
La commune de Pérols demande l'indemnisation du montant des travaux de reprise pour un montant de 74 481 € « toutes taxes comprises ». L'entrepreneur responsable des désordres apparus dans le sol qu'il avait posé soutient, quant à lui, que le montant de l'indemnité, dont il ne conteste pas le principe, doit être établi « hors taxes ».
« Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assu (...)
La commune de Pérols demande l'indemnisation du montant des travaux de reprise pour un montant de 74 481 € « toutes taxes comprises ». L'entrepreneur responsable des désordres apparus dans le sol qu'il avait posé soutient, quant à lui, que le montant de l'indemnité, dont il ne conteste pas le principe, doit être établi « hors taxes ».
« Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assu (...)
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