Responsabilité de l'État du fait de lois déclarées inconstitutionnelles suite à une QPC
Par un véritable arrêt de règlement, le Conseil d'Etat énonce un régime de responsabilité de l'Etat du fait de lois qui sont déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en conséquence d'une question prioritaire de constitutionnalité.
La montée en puissance des questions prioritaires de constitutionnalité et par conséquent une certaine fréquence des déclarations d'inconstitutionnalité de dispositions législatives appliquées parfois de longue date a conduit le Conseil d'Etat à devoir prendre position sur une question juridique encore inédite mais soulevée devant par un requérant. Une société faisait valoir qu'elle avait subi des préjudices importants du fait de paiements qu'elle avait dû faire sur la base de dispositions législatives déclarées non conformes à la constitution par le juge constitutionnel. La réponse est venue juste avant Noël.
Conseil d'Etat 24 décembre Société Paris Clichy 2019 N° 425981
Cette jurisprudence arrive logiquement dans la continuité d'un filon déjà bien tracé. En effet, le Conseil d'Etat avait admis la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de lois qui créaient des charges anormales pour certaines personnes ou entreprises sur la base de l'égalité devant les charges publiques ( CE 14 juin 1938 Sté La Fleurette) ou du fait de traités internationaux (30 mars 1966 Cie générale d'énergie radioélectrique). La violation par le législateur des stipulations d'un traité international est également de na (...)
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