Dossier

N°391
L'élaboration d'un pacte financier au sein d'un établissement public territorial sans fiscalité propre : la recherche de mécanismes protecteurs de contribution au financement des investissements

Publié dans le n°391 - Octobre 2023

Paul RIFFAUD

Transcrits dans un pacte financier, les mécanismes de financement des investissements trouvent toute la légitimité nécessaire à leur application dans la durée, en miroir des besoins générés par la programmation des opérations. L'exemple des établissements publics territoriaux de la petite couronne francilienne, créés au 1er janvier 2016, est à ce titre éloquent, dans la mesure où ces derniers doivent s'appuyer sur un nombre de leviers plus restreints que ceux alloués à l'intercommunalité à fiscalité propre pour faire face à des besoins d'investissement très importants. Il en résulte une quête  (...)

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N°386
Précisions sur les modalités de gestion des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023

Publié dans le n°386 - Avril 2023

Une instruction du 8 février présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023. Il s'agit de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ces différentes dotations sont en augmentation. l'instruction recommande de privilégier la transition écologique des territoire (...)

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N°383
Le Projet urbain partenarial : un outil contractuel au service du financement des équipements publics et d'un urbanisme négocié

Publié dans le n°383 - Janvier 2023

Marie LLORENTE

L'introduction du projet urbain partenarial (PUP) dans la panoplie des outils de financement des équipements publics marque une petite révolution dans le champ de l'aménagement. Son caractère contractuel et négocié rompt en effet avec la tradition unilatérale du droit de l'urbanisme, qui est une branche du droit public dans lequel le contrat est l'exception. Jusque-là, le seul contrat qui existe en aménagement est le traité de concession en ZAC, d'initiative publique, strictement encadré par les textes.
Il en va ainsi du PUP, créé par la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte c (...)

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N°376
Les subventions d'équilibre ne font pas partie des recettes ordinaires non fiscales à déduire.

Publié dans le n°376 - Mai 2022

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

CE, 1er avril 2022, n° 444 266, Sté PF 02 c/ Grenoble Alpes Métropole, avec les conclusions de Mme Céline GUIBÉ, rapporteur public
La société PF 02 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA de Grenoble qui lui a refusé de prononcer la décharge de la TEOM au titre des années 2016 et 2017 pour des immeubles dont elle est propriétaire à Grenoble. Cette affaire permet au Conseil d'Etat de préciser la notion de « recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal » au sens de l'article 1520 CGI. En effet, pour établir l (...)

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N°373
L'enjeu de l'évaluation des politiques publiques territoriales et partagées

Publié dans le n°373 - Février 2022

Après la simplification du droit et de l'action administrative en 2016 et la responsabilité des gestionnaires publics en 2019, le Conseil d'État et la Cour des Comptes ont organisé au Palais Royal un colloque sur l'enjeu de l'évaluation des politiques publiques territoriales et partagées le mercredi 1er décembre.
Après quelques propos introductifs, il s'agissait de faire le bilan et d'indiquer les voies d'amélioration relatives à l'évaluation des politiques territoriales et partagées.[1]
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N°373
Acquisition et gestion de copropriétés par les collectivités territoriales

Publié dans le n°373 - Février 2022

Rémy ROUGEOLLÉ

La réglementation autorise l'acquisition par les collectivités territoriales de lots au sein de copropriétés. Ces biens immobiliers sont classés dans le domaine privé des collectivités. 
Ce recours aux acquisitions en copropriété peut résulter de diverses motivations : historiquement ce sont les interventions sur copropriétés dégradées qui ont d'abord amené les collectivités à acquérir des immeubles gérés en copropriété.
La raréfaction des opportunités d'acquisition foncière surtout en milieu urbain et le coût des charges de locations immobilières ont également conduit les collect (...)

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N°372
L'investissement du bloc communal

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Le 23 novembre 2021, la Cour des comptes a publié le fascicule 2 des finances publiques locales 2021[1]. Il traite la situation financière, les perspectives en matière de fiabilité des comptes publics locaux et l'investissement du bloc communal.
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N°371
Une évaluation de réseau routier départemental non concédé

Publié dans le n°371 - Décembre 2021

Jean-Bernard MATTRET

Un rapport d'observations définitives (ROD) donne un exemple d'évaluation du réseau routier départemental non concédé. Cette analyse remarquable fait ressortir trois limites : les indicateurs de performance, la valorisation au coût historique et les relations avec les usagers.
La lecture de ce ROD invite à traiter la notion d'évaluation, la connaissance physique et valorisée du réseau et des équipements routiers, l'économie, l'efficacité et la pertinence de la politique de voirie.[1]
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N°365
Enjeux, solutions et innovations de la stratégie de gestion et du portage de l'immobilier public

Publié dans le n°365 - Mai 2021

Vincent SALLÉ et Philippe CARROT

Le pilotage des actifs immobiliers est devenu un sujet de préoccupation majeure pour les personnes publiques, en réponse à un contexte financier contraint et aux défis du monde d'après mais aussi aux évolutions normatives et réglementaires (parfois lourdes et complexes à mettre en oeuvre), en réponse également aux exigences environnementales croissantes.
Le développement des technologies et des usages numériques génère également des potentialités qu'il convient d'exploiter pleinement : l'avenir est aux actifs immobiliers capables d'évoluer selon les besoins des utilisateurs.
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N°364
Le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice à travers les maquettes budgétaires

Publié dans le n°364 - Avril 2021

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°364
Illégalité d'une  subvention à un établissement de cinéma non encore construit, donc non encore exploité

Publié dans le n°364 - Avril 2021

Le conseil municipal de Mont-de-Marsan, par une délibération du 19 décembre 2014, a attribué à la société Le club une subvention de 1,5 million d'euros afin d'aider au financement d'un établissement cinématographique de huit salles dans le centre-ville. La société Le Royal, exploitant déjà un cinéma au centre-ville, a contesté la légalité de cette subvention.

CE, 10 mars 2021, Société Le Royal
La venue d'un concurrent est toujours mal vécue. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'exploitant historique. En appel, la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 12 juillet 2019, a (...)

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N°357
Le portage foncier des établissements publics fonciers

Publié dans le n°357 - Septembre 2020

Rémy ROUGEOLLÉ

Les collectivités territoriales disposent, d'un patrimoine destiné à leur permettre de fonctionner et de remplir les missions qui leurs sont dévolues. Au regard des tensions qui s'exercent sur les budgets locaux, les impératifs d'une gestion plus performante de ce patrimoine immobilier ne peuvent plus être négligés[1]. Cependant, ce patrimoine ne suffit pas le plus souvent pour mener à bien leurs opérations d'équipement et d'aménagement compte tenu de l'accroissement continu des domaines d'interventions des collectivités. La diminution des concours financiers de l'État résultant des objectifs  (...)

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N°354
Dépense de fonctionnement vs dépense d'investissement - L'application de la règle d'or budgétaire des collectivités locales

Publié dans le n°354 - Mai 2020

Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, les associations d'élus locaux lui ont demandé un assouplissement temporaire de l'application de la règle d'or régissant l'équilibre budgétaire des collectivités locales, afin de pouvoir imputer en dépenses d'investissement les dépenses qui leur sont imposées pour faire face, à leur niveau, à la crise sanitaire du coronavirus.
Les normes budgétaires et comptables actuelles permettent déjà d'imputer en dépenses de la section d'investissement certaines dépenses exceptionnelles ou non récurrentes.
Mais une circulaire interministérielle, publi (...)

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