Dossier

Taxe d'habitation

N°359
Projet de loi de finances 2021 : les impacts pour les collectivités locales

Publié dans le n°359 - Novembre 2020

Michel KLOPFER

Un projet dont le déficit et l'impact sur la dette s'envolent. La dernière fois que l'État a voté et exécuté un budget en équilibre, le Président de la République s'appelait Georges Pompidou et le Premier Ministre Pierre Messmer. Nous étions en...1973. Depuis près d'un demi-siècle, les collectivités sont donc habituées à ce que leurs structures budgétaires et celles de l'État se situent sur des planètes différentes et la mesure des écarts est d'autant plus facile à faire que chaque année, l'annexe 1 du PLF présente les comptes de l'État répartis en section de fonctionnement et en section d'inv (...)

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N°357
Que vont nos impôts locaux devenir ?

Publié dans le n°357 - Septembre 2020

L'annonce d'une forte réduction des impôts locaux de production, successeurs de feu la taxe professionnelle, est un nouveau coup porté à la fiscalité locale, même nationalisée (CVAE), après celui sur les impôts ménages, avec la taxe d'habitation.
A quoi sert encore l'article 72-2 de la constitution, destiné à contrer la suppression des impositions locales remplacées par des dotations alors que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé cela attentatoire à la libre administration, et qui comporte la disposition phare relative à «la part déterminante de recettes fiscales» dans les recettes tot (...)

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N°352
Compensation de la suppression de la taxe d'habitation communale - Application du coefficient correcteur

Publié dans le n°352 - Mars 2020

La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été enclenchée par l'article 5 de la loi de finances pour 2018 et étalée sur une période de trois années de 2018 à 2020 inclus, à raison de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
La loi de finances pour 2020 prévoit, au bénéfice des communes, une compensation de la suppression totale du produit de leur taxe d'habitation à compter de 2021, par un transfert de la part du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements.
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N°350
Responsabilité de l'État du fait de lois déclarées inconstitutionnelles suite à une QPC

Publié dans le n°350 - Janvier 2020

Par un véritable arrêt de règlement, le Conseil d'Etat énonce un régime de responsabilité de l'Etat du fait de lois qui sont déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en conséquence d'une question prioritaire de constitutionnalité.
La montée en puissance des questions prioritaires de constitutionnalité et par conséquent une certaine fréquence des déclarations d'inconstitutionnalité de dispositions législatives appliquées parfois de longue date a conduit le Conseil d'Etat à devoir prendre position sur une question juridique encore inédite mais soulevée devant par un requér (...)

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N°337
L'algorithme de la taxe d'habitation

Publié dans le n°337 - Novembre 2018

D'une part, le ministère de l'action et des comptes publics fait de la publicité pour une baisse de la taxe d'habitation pour huit foyers sur 10 d'ici 2020 et pour 100 % des foyers après 20201.
D'autre part, quelque 6 027 communes ont décidé une augmentation de leur fiscalité pour 20182.
Pour mieux comprendre cette contradiction apparente3, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes4 des principaux traitements mis en oeuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.
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